Conditions Générales de Ventes / Conditions Générales d'Utilisations.
ARTICLE 1 - OBJET
Le site internet « www.rogeralbertdistribution.fr » a pour vocation de permettre à des prospects non professionnels et professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») de se renseigner sur la société et la gamme de produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») par ROGER ALBERT DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1 722 720 euros, dont le siège social est sis Zone de Gros de la Jambette 97232 Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 392 252 953. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le site internet met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de découvrir les Produits.
ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES
L’édition du site internet « www.rogeralbertdistribution.fr » est assurée par la société emagination / WSI , forme juridique : sarl uni-personnelle, dont le siège social est sis à Mangot Vulcin, au Lamentin (97232), immatriculée au RCS de Fort-de-France B 509 738 233 -Numéro SIRET (siège) 509 738 233 00014
L’hébergeur du site internet « www.rogeralbertdistribution.fr » est la société AWS (Amazon Web Services, Inc.) Oregon aux USA
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par ROGER ALBERT DISTRIBUTION. Ces outils permettent aux Utilisateurs de découvrir la gamme de produits et services proposés à la clientèle par ROGER ALBERT DISTRIBUTION. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.rogeralbertdistribution.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet « www.rogeralbertdistribution.fr » à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 4 - ACCES AU SITE
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos ainsi que les contenus du site internet « www.rogeralbertdistribution.fr » sont la propriété de ROGER ALBERT DISTRIBUTION et de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
La responsabilité de ROGER ALBERT DISTRIBUTION à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité de ROGER ALBERT DISTRIBUTION est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du site internet « www.rogeralbertdistribution.fr » par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. Les informations diffusées sur le site internet « www.rogeralbertdistribution.fr » sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de ROGER ALBERT DISTRIBUTION ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 9 - NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève du Tribunal judiciaire de Fort de France.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet « www.rogeralbertdistribution.fr » ou par courriel à l’adresse « rad@rogeralbert.fr ».
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.